COMPENSATION DES COÛTS INDIRECTS D’ÉLECTRICITÉ
Nos équipes veillent à la bonne complétude de votre dossier d’aide à la compensation des coûts indirects (ACCI).
Aide aux coûts énergétiques (ce lien va vous rediriger vers un site externe)
Présentation cadre juridique
Depuis 2016, dans le but de limiter la délocalisation des secteurs soumis au marché européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre en dehors de l’Union européenne (appelée également « fuite de carbone »), les pays membres de l’Union européenne ont dû mettre en place une aide financière destinée aux entreprises de certains secteurs (ACCI).
Ce dispositif est en effet régi par l’article L. 122-8 du code de l’énergie.
Cette mesure vise donc à compenser en partie le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité. Par conséquent, ce dispositif, en place depuis plusieurs années, ce dispositif est reconduit au moins jusqu’en 2030. De plus, dès l’exercice 2022, il suit d’importantes évolutions concernant les exigences attendues dans le dossier d’aide, que nos équipes sauront vous commenter.
Notre méthodologie
Afin de vous remettre notre attestation, indispensable au versement de l’aide, nous nous assurons de plusieurs éléments :
1. Éligibilité du secteur
Pour être éligible à l’aide, le bénéficiaire doit exercer son activité dans un des secteurs mentionnés à l’annexe I de la communication de la Commission européenne 2020/C 317/04.
On y retrouve par exemple la sidérurgie, la fabrication de pâte à papier ou la production d’aluminium.
