COMPENSATION DES COÛTS INDIRECTS D’ÉLECTRICITÉ

L’attestation qui permet de compléter le dossier d’aide de demande financière

Présentation cadre juridique

Depuis 2016, afin de limiter la délocalisation des secteurs soumis au marché européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre en dehors de l’Union européenne (ou « fuite de carbone »), les pays membres de l’Union européenne ont été amenés à mettre en place une aide financière à destination des entreprises des secteurs susmentionnés.

Ce dispositif est régi par l’article L. 122-8 du code de l’énergie.

Cette mesure a pour but de compenser en partie le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité. En place depuis plusieurs années, ce dispositif est reconduit au moins jusqu’en 2030 et suit dès l’exercice 2022 d’importantes évolutions en termes d’attendus dans le dossier d’aide, que nos équipes sauront vous commenter.

Groupe Y Audit accrédité par le Cofrac

l’un des rares cabinets du Grand Ouest à bénéficier de l’accréditation du COFRAC

Notre mission est de vous proposer :

Un entretien
Un diagnostic
Une analyse de la conformité et sincérité
Un rapport de constats

À l’issue de notre mission, nous vous remettrons un rapport comportant :

Un avis de conformité sur la présence et correcte articulations des grandes étapes attendues au I et II a) de l’article R.225-105
Un avis de sincérité des informations traitées, des moyens alloués ainsi que des indicateurs clés de performance identifiés, en application du 3 du I et II de l’article R.225-105

GROUPE Y AUDIT

ACCRÉDITÉ COFRAC

Accréditation indispensable pour l’audit

Accréditation n°3-1877

Portée disponible sur www.cofrac.fr

Comment faire?

Un dossier d’aide doit être rempli
et faire l’objet d’une vérification
par un organisme tiers indépendant accrédité COFRAC, répondant aux exigences de l’article R. 225-105-2 du code de commerce. Le site demandeur doit prouver de la conformité de différentes pièces justificatives au sein de son dossier, et doit le remettre avant la fin du mois de mars

Qui peut en bénéficier?

Plusieurs secteurs d’activités ont été identifiés comme étant à risque de fuite de carbone, allant de la fabrication de papier et de carton, la fabrication d’hydrogène ou encore les fonderies de fonte pour n’en citer que quelques-uns.

Quelle Électricité Éligible?

Le montant d’électricité éligible exprimé en MWH par an, est celui correspondant à la consommation directement liée à la partie production. N’est ainsi pas concernée, la partie d’électricité consommée pour d’autres usages tels que l’éclairage intérieur & extérieur du site ou encore le chauffage des bureaux

Vous souhaitez en savoir plus? consultez notre note explicative du dispositif et de ses évolutions

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