Devenez entreprise à mission - Engagement pour un impact positif

LES VOIX SE LÈVENT POUR VOIR ÉMERGER UN NOUVEAU MODÈLE D’ENTREPRISE, PLUS RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’HUMAIN

Notre équipe vous accompagne afin de devenir une société à mission.

Vous n’êtes pas seul à vouloir vous engager ! Découvrez les autres entreprises et acteurs mobilisés

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Les fondements du régime des entreprises à mission

La loi PACTE du 22 mai 2019 est venue introduire la notion de ‘société à mission’ au sein du code de commerce. L’ambition du dispositif, en témoigne le titre de la section dans laquelle il est intégré, est de venir ‘repenser la place des entreprises dans la société’

Ainsi, la loi est venue créer une matrice de l’engagement social et environnemental des sociétés divisée en trois étapes:

Étape 1 – Article 1833 C. civil

Obligation légale de “prise en compte des enjeux environnementaux” de l’activité.

Étape 2 – Article 1835 C. civil

Possibilité pour l’entreprise de préciser une raison d’être dans ces statuts.

Étape 3 – Article L. 210-10 C. commerce

Possibilité pour l’entreprise d’associer à sa raison d’être des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux (notamment via un comité de mission ou un référent de mission).

illustration développement durable maison entouré d'éoliennes et panneau solaires

Pour qu’une société fasse publiquement état de sa qualité d’entreprise à mission, l’article L. 210-10 du code de commerce fixe cinq conditions.

Ses statuts précisent une « raison d’être » au sein de l’article 1835 du Code civil.

Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre.

Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2e (notamment via un comité de mission ou un référent de mission).

L’exécution des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.

La société déclare sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce qui la publie au RCS.

Que vous souhaitiez vous engager sur le chemin pour construire votre mission, ou que vous soyez à la recherche d’un organisme tiers indépendant accrédité afin de veiller à l’exécution de vos objectifs sociaux et environnementaux, notre équipe est à votre écoute.

Devenir entreprise à mission

Nous accompagnons les sociétés sur le chemin afin de devenir une entreprise à mission, en les aidant notamment à :

Construire sa mission

Dialoguer avec ses parties prenantes ;
Définir sa raison d’être, c’est-à-dire la vocation de l’entité ;
Préciser la raison d’être au travers d’objectifs sociaux et environnementaux: quels sont les challenges majeurs de l’entité?
Constituer un comité de mission (ou référent de mission pour les sociétés de moins de 50 salariés)

Formaliser sa mission

Intégrer dans les statuts la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux, les modalités de suivi de la mission notamment par le comité de mission
Déposer les statuts au greffe du tribunal de commerce

Faire vivre sa mission

Décliner la raison d’être et les objectifs de façon opérationnelle (quelles actions mener? Quels indicateurs? Quels horizons temporels?)
Embarquer tous les acteurs de l’écosystème de l’entité
Consulter le comité de mission
Nommer un organisme tiers indépendant pour qu’il vérifie l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux

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