DE LA DPEF À LA CSRD
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) modifie en profondeur le paysage du reporting extra-financier avec de nouvelles normes et obligations par rapport au cadre qui prévalait jusqu’alors, la NFRD (Non Financial Reporting Directive).
Les enjeux saillants de ce texte sont d’apporter davantage de transparence via l’harmonisation des informations extra-financières et via la production de données précises.
Une évolution du cadre réglementaire
Le texte a été adopté de manière définitive le 14/12/2022 par les instances européennes et vient modifier la directive européenne actuelle « NFRD » (Non-Financial Reporting Directive).
Il a été transposé en droit français par l’ordonnance n°2023-1142 du 6-12-2023 du 07/12/2023 complétée par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
La CSRD répond à un double objectif :
La double matérialité, une notion fondamentale
La double matérialité est une notion structurante de la CSRD. En effet, les entreprises n’ont pas l’obligation de publier des informations sur la totalité des normes thématiques. Elles doivent effectuer, en amont, un travail d’identification des thématiques dites « matérielles » qui déterminera les contours du rapport de durabilité.
Contrairement à une vision historique d’une matérialité dite « simple », la double matérialité doit s’intéresser à la fois à l’impact d’une entreprise vers l’externe (on parle alors de matérialité d’impact) et, à l’inverse, de l’impact des enjeux de durabilité sur la performance financière de l’entreprise (on parle alors de matérialité financière).
Ce travail se fait en prenant en compte les impacts sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, sur différentes échelles de temps et en prenant en compte les retours des parties prenantes.
La CSRD, un défi de taille
L’envergure du travail à mener peut paraître vertigineuse : périmètre et quantité des données de reporting (1178 points théoriques de données), maturité des systèmes de reporting, maturité des systèmes de contrôle interne, etc.
Mais voyons la valeur ajoutée de la CSRD : c’est bien un modèle de développement que l’Europe entend promouvoir vers une transformation des modèles économiques des entreprises et de leur chaîne de valeur.
Le degré de connaissance des entreprises est très variable. Certaines ont pris la mesure de la transformation nécessaire. D’autres ne savent pas encore qu’elles sont concernées. Vous trouverez les premiers éléments d’information ci-dessous. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Plusieurs niveaux d’information
L’homogénéisation des informations publiées se matérialise par la mise en place de normes, elles-mêmes se déployant à plusieurs niveaux.
1er jeu de normes – tous secteurs
Jeux de normes à venir
spécifiques
Normes sectorielles
Normes PMEs
Normes entreprises hors UE
4 dimensions de reporting
Plusieurs niveaux d’information
L’homogénéisation des informations publiées se matérialise par la mise en place de normes, elles-mêmes se déployant à plusieurs niveaux.
1er jeu de normes – tous secteurs
Jeux de normes à venir
spécifiques
Normes sectorielles
Normes PMEs
Normes entreprises hors UE
4 dimensions de reporting
Qui est concerné et quand ?
Pour les Entités d’Intérêt Public (EIP*) ayant plus de:
• 50 ou 60 M€ (= si consolidation au niveau groupe) de chiffre d’affaires
• 25 ou 30 M€ (si consolidation au niveau groupe) de total bilan
• 500 salariésNB: à cette date, les sociétés soumises à la DPEF qui ne sont pas des EIP devront encore publier une DPEF
EXERCICE 2024 PUBLICATION 2025
*EIP: sociétés cotées sur un marché réglementé européen, établissements de crédit, entreprises d’assurances
Pour les grandes entreprises dépassant 2 des 3 seuils suivants:
• 50 ou 60 M€ (= si consolidation au niveau groupe) de chiffre d’affaires
• 25 ou 30 M€ (= si consolidation au niveau groupe) de total bilan
• 250 salariésEXERCICE 2025 PUBLICATION 2026
Pour les PME qui sont des EIP, les « établissements de crédit de petite taille et non complexes et les entreprises captives d’assurance » réunissant 2 des 3 critères suivants:
• 10 < salariés < 250
• 450 k€ < bilan < 25M€
• 900 k€ < CA < 50M€EXERCICE 2026 PUBLICATION 2027
Pour les entreprises non européennes, les 2 critères suivants:
• CA dans l’UE > 150M€
• Filiale ou succursale basée dans l’Union EuropéenneEXERCICE 2028 PUBLICATION 2029