Audit de votre DPEF Accrédité COFRAC

AUDIT DE VOTRE DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF)

En tant qu’organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC, Groupe Y Audit peut vérifie et certifie les données extra-financières de votre entreprise.

Présentation du cadre juridique

Au titre des articles L. 225-102-1 et L. 22-10-36 du code de commerce, il appartient à certaines sociétés de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) qui est insérée dans le rapport de gestion. Cette dernière doit préciser la manière avec laquelle ces entités prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

Sociétés concernées :
Toutes les sociétés ne sont pas concernées par l’obligation. En effet, des conditions structurelles et juridiques s’appliquent.

Conditions structurelles : plus de 100 M€ de CA ou 100 M€ de total de bilan et 500 salariés (sociétés non cotées) / plus de 40 M€ de CA ou 20 M€ de total de bilan et 500 salariés (sociétés cotées).

Conditions juridiques : Le dispositif concerne à date notamment les sociétés anonymes (SA), les sociétés commandite pas actions (SCA), les sociétés en commandite simple (SCS) ou encore les mutuelles et leurs unions. Toutefois, certaines formes juridiques sont exemptées de cette obligation de publication comme par exemple les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Vérification des informations :
La DPEF fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant accrédité, qui donne lieu à un avis motivé transmis aux actionnaires.

GROUPE Y AUDIT
ACCRÉDITÉ COFRAC

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Accréditation n°3-1877
pour les activités de validation et de vérification dont la portée de l’accréditation est disponible sur www.cofrac.fr

(en cliquant sur ce bouton, vous serez redirigé vers un site web différent de celui de Groupe Y RSE).

Pour information, nos normes professionnelles relatives à l’impartialité ne nous permettent pas de vous accompagner sur le chemin pour devenir une entreprise à mission ET auditer votre déclaration de performance extra-financière en tant qu’OTI

Processus de traitement des plaintes et des appels

Politique et engagement de la direction

Notre méthodologie

Nous réalisons nos missions de vérification autour de quatre grandes étapes :

1. L’orientation de la mission
Cette étape est indispensable afin de bien prendre connaissance de l’entreprise auditée, de sa politique de développement durable. Elle permet également de coconstruire le programme d’audit.
2. L’analyse de la conformité de votre DPEF
Nous veillerons à la présence de différents éléments indispensables :

– Le modèle d’affaires de la société

– La description des principaux risques

– La description des politiques et actions mises en place afin de prévenir la survenance des risques incluant les résultats de ces politiques

– Les thématiques devant être obligatoirement intégrées (ou à défaut une justification de leur non-intégration)
3. L’analyse de la sincérité de votre DPEF
Nous examinerons la sincérité des données qualitatives et quantitatives que nous aurons considérées les plus importantes.

Nous nous assurerons de la fiabilité de vos indicateurs clés de performance (ICP) et des processus de collecte des informations.
4. La conclusion de la mission

Enfin, nous vous communiquerons notre avis motivé. Ce dernier sera accompagné d’un livrable permettant de relever les points forts de votre démarche, et d’éventuelles recommandations.

✅ Nous appliquons notre programme de vérification disponible sur demande.

Le + Groupe Y Audit

Vous souhaitez vous préparer à la vérification de votre DPEF ?

Nous pouvons réaliser un « audit à blanc », dans les mêmes conditions que l’audit réel, afin de vous acculturer au mieux à nos méthodes de vérification et aux attendus de la mission.

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