Depuis sa parution au Journal Officiel en juillet 2019 et son entrée en vigueur en octobre de la même année, le « décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN qui impose la réduction de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage tertiaire et donne ainsi une base réglementaire à l’obligation de performance à atteindre. Il fixe plusieurs échéances de réduction de consommation et à pour objectif d’atteindre une baisse de 60% en 2050.