Depuis sa parution au Journal Officiel en juillet 2019 et son entrée en vigueur en octobre de la même année, le « décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN qui impose la réduction de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage tertiaire et donne ainsi une base réglementaire à l’obligation de performance à atteindre. Il fixe plusieurs échéances de réduction de consommation et à pour objectif d’atteindre une baisse de 60% en 2050.

Le bâtiment reste encore en France un secteur très énergivore et le second émetteur de gaz à effet de serre : 45 % de la consommation et 27 % des émissions au niveau national.
Le gouvernement a fait de la rénovation des bâtiments une priorité via la publication début 2018 du plan national de rénovation énergétique des bâtiments.

Le décret tertiaire entraîne une obligation de résultat : réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence de l’année 2010 ou postérieure.

Une deuxième option est possible : atteindre à chaque échéance un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie. Les organismes qui ont réalisé des actions d’économies d’énergie avant 2010 privilégieront cette option.

Un système de management de l’énergie conforme à la norme volontaire ISO 50001 permet de mobiliser ces différents leviers de manière coordonnée au sein d’un bâtiment. Une première évaluation des résultats des plans d’action d’économies d’énergie aura lieu dès 2031.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur le décret tertiaire !