Le décret tertiaire

Depuis sa parution au Journal Officiel en juillet 2019, le « décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN. Son entrée en vigueur a eu lieu en octobre de la même année. Ce décret impose donc la réduction de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage tertiaire. Il donne ainsi une base réglementaire pour l’obligation de performance à atteindre. De plus, il fixe plusieurs échéances pour cette réduction de consommation, avec une baisse visée de 60% d’ici à 2050.

En effet, le bâtiment reste encore en France un secteur très énergivore. Il est le second émetteur de gaz à effet de serre. Il est responsable de 45 % de la consommation énergétique et 27 % des émissions au niveau national.
Par conséquent, le gouvernement a fait de la rénovation des bâtiments une priorité. Ceci s’est concrétisé par la publication du plan national de rénovation énergétique des bâtiments dès le début de l’année 2018.

Le décret tertiaire entraîne une obligation de résultat pour les bâtiments concernés. Réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence de l’année 2010 ou postérieure.

Une deuxième option est possible. Atteindre à chaque échéance un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue. Ce niveau dépend de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie. Les organismes qui ont réalisé des actions d’économies d’énergie avant 2010 privilégieront cette option.

Un système de management de l’énergie conforme à la norme volontaire ISO 50001 permet de mobiliser ces différents leviers de manière coordonnée au sein d’un bâtiment. Une première évaluation des résultats des plans d’action d’économies d’énergie aura lieu dès 2031.

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