Audit Entreprise à mission accrédité COFRAC

L’ÉVALUATION DE VOTRE MISSION COMME TÉMOIN DE VOTRE ENGAGEMENT

Notre équipe veille à la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux que vous vous êtes fixés.

Vous n’êtes pas seul à vouloir vous engager. Découvrez les autres entreprises et acteurs mobilisés

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Les fondements du régime des entreprises à mission

La loi PACTE du 22 mai 2019 est venue introduire la notion de ‘société à mission’ au sein du code de commerce. L’ambition du dispositif, en témoigne le titre de la section dans laquelle il est intégré, est de venir ‘repenser la place des entreprises dans la société.

Ainsi, la loi est venue créer une matrice de l’engagement social et environnemental des sociétés divisée en trois étapes:

Étape 1 – Article 1833 C. civil

Obligation légale de “prise en compte des enjeux environnementaux” de l’activité.

Étape 2 – Article 1835 C. civil

Possibilité pour l’entreprise de préciser une raison d’être dans ces statuts.

Étape 3 – Article L. 210-10 C. commerce

Possibilité pour l’entreprise d’associer à sa raison d’être des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux (notamment via un comité de mission ou un référent de mission).

illustration développement durable maison entouré d'éoliennes et panneau solaires

Pour qu’une société fasse publiquement état de sa qualité d’entreprise à mission, l’article L. 210-10 du code de commerce fixe cinq conditions.

Ses statuts précisent une « raison d’être » au sein de l’article 1835 du Code civil.

Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre.

Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2e (notamment via un comité de mission ou un référent de mission).

L’exécution des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.

La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce qui la publie au RCS.

Vous souhaitez vous engager sur le chemin pour construire votre mission ?

Contactez nos experts.

Vérification de la mission

Un exercice de vérification à deux niveaux

En tant qu’Organisme tiers indépendant (OTI), nous nous assurons de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que les entreprises à mission se sont fixés. Ce contrôle s’exerce conjointement aux attributions du comité de mission :

Le comité de mission

Composition :
Le comité de mission (ou référent de mission pour les sociétés de -50 salariés) doit comporter au moins un salarié. La présence de parties prenantes internes et externes dans le comité permet d’ajouter une richesse aux échanges et de prendre de la hauteur sur la mission.

Rôle :
Le comité doit suivre la mission, procède à toutes les vérifications qu’il juge opportune et présente annuellement un rapport. Le comité challenge l’entité et participe aux réflexions stratégiques.

L’organisme tiers indépendant (OTI)

Délais d’intervention : l’OTI vérifie l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux dans un délai de 18 mois après le dépôt des statuts par l’entité (ou 24 mois pour les entités de -50 salariés). Cette vérification est ensuite réalisée tous les 2 ans (ou tous les 3 ans pour les sociétés de -50 salariés).

Rôle : l’OTI intervient en complément du comité de mission et rend un avis sur :
– La cohérence globale de la démarche
– L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux

Conclusion : l’OTI peut conclure, pour chaque objectif statutaire, à l’atteinte de l’objectif, à la non atteinte de l’objectif, ou peut être dans l’impossibilité de conclure.

GROUPE Y AUDIT
ACCRÉDITÉ COFRAC

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Accréditation n°3-1877
pour les activités de validation et de vérification dont la portée de l’accréditation est disponible sur www.cofrac.fr

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Pour information, nos normes professionnelles relatives à l’impartialité ne nous permettent pas de vous accompagner sur le chemin pour devenir une entreprise à mission ET de vérifier l’exécution de vos objectifs en tant qu’OTI.

Processus de traitement des plaintes et des appels

Politique et engagement de la direction

Notre méthodologie de vérification

Nous réalisons nos missions de vérification autour de quatre grandes étapes : 

1. L’orientation de la mission

Cette étape est indispensable afin de bien prendre connaissance de l’entreprise auditée, de sa politique de développement durable. Elle permet également de coconstruire le programme d’audit.

2. L’appréciation de la cohérence de la raison d’être et des objectifs

Nous veillerons à la cohérence du dispositif et de la déclinaison des objectifs statutaires.

De plus, nous examinerons le fonctionnement du comité de mission, son degré d’investissement ainsi que l’acculturation de l’entité autour de sa mission.

3. L’appréciation de l’exécution des objectifs

Nous vérifierons que les moyens mis en œuvre sont pertinents afin d’atteindre les objectifs.

Nous examinerons aussi les résultats atteints et projetés et leur adéquation avec la trajectoire visée.

Enfin, nous mesurerons si des circonstances internes ou externes ont pu influer sur l’atteinte ou non des objectifs .

4. La conclusion de la mission

Enfin, nous vous communiquerons notre avis motivé. Ce dernier sera accompagné d’un livrable permettant de relever les points forts de votre démarche, et d’éventuelles recommandations.

✅ Nous appliquons notre programme de vérification disponible sur demande.

Le + Groupe Y Audit

Préparez-vous dès maintenant à la vérification de l’exécution de vos objectifs sociaux et environnementaux.

Réalisez votre audit à blanc*

* Un « audit à blanc » est réalisé dans les mêmes conditions que l’audit réel, il permet de vous acculturer au mieux à nos méthodes de vérification et aux attendus de la mission.

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