DIRECTIVE OMNIBUS ET CSRD : DECRYPTAGE
La directive OMNIBUS qu’est-ce que c’est ?
Le 26 février 2025 la Commission européenne a présenté sa proposition de directive modifiant plusieurs règlementations qui régissent les exigences d’information en matière de durabilité et de diligence raisonnable applicables aux entreprises.
Selon la Commission, cette proposition de modification est guidée par une volonté de « renforcer la compétitivité et stimuler la croissance » des entreprises européennes et de réduire « la charge administrative » pour elles.
Les principales propositions portées par le texte reposent sur :
- La modification des règles comprises dans la CSRD et la CSDDD ;
- Le report de l’application de toutes les exigences de reporting de la CSRD pour les sociétés qui doivent publier leurs rapports en 2026 et 2027 par rapport aux exercices 2025 et 2026 (sociétés dites des « vagues 2 et 3 »), ainsi que le décalage du délai de transposition et la première vague d’application de la CSDDD d’un an, jusqu’en 2028.
- Une proposition de règlement délégué modifiant les règlements sur les informations taxonomiques et la soumission de ces règlements à consultation du public.
- Une proposition de règlement modifiant le règlement sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
- Une proposition de règlement modifiant le règlement « InvestEu »
Directive Omnibus et CSRD : quels changements ?
Concrètement, les modifications avancées par la Commission européenne quant à l’application de la CSRD concerneraient les éléments suivants :
Réduction du champ d’application des entreprises soumises à l’obligation de déclaration
Les obligations de déclaration ne s’appliqueraient plus qu’aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés. C’est-à-dire les entreprises qui ont plus de 1 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 50M d’euros ou un total de bilan supérieur à 25M d’euros.
Norme volontaire
Pour les entreprises qui ne relèveront plus du champ d’application de la CSRD (jusqu’à 1 000 salariés), la Commission adoptera par acte délégué une norme de reporting volontaire. Celle-ci sera basée sur la norme pour les TPE/PME élaborée par l’EFRAG.
« Plafond de la chaîne de valeur »
Les normes ESRS ne peuvent pas contenir d’exigences de reporting qui obligeraient les entreprises à obtenir des PME de leur chaîne de valeur des informations qui dépassent les informations à divulguer en vertu de la norme proportionnée pour les PME cotées.
Engagement de la Commission de réviser les normes européennes d’information sur la durabilité (« ESRS »)
La Commission révisera l’acte délégué établissant les ESRS. Le but ? Réduire considérablement le nombre de points de données à publier par les sociétés, de clarifier les dispositions jugées peu claires. Cela permettra d’améliorer la cohérence avec d’autres textes législatifs et de réduire le nombre de points de données.
Report des exigences de reporting
Le report éventuel de deux ans quant à l’entrée en application des exigences de reporting pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore commencé à mettre en œuvre la CSRD et pour les PME cotées (« vagues 2 et 3 ») afin de donner le temps aux colégislateurs de se mettre d’accord sur les changements de fond proposés par la Commission.
Suppression de la norme d’assurance raisonnable
La proposition reviendrait sur la possibilité pour la Commission de proposer : de passer d’une exigence d’assurance limitée à une exigence d’assurance raisonnable quant à la vérification des informations de durabilité.
Suppression de l’exigence de normes sectorielles spécifiques
La proposition supprimerait le pouvoir accordé à la Commission d’adopter des normes sectorielles spécifiques.
Taxonomie
- Un reporting volontaire pour les entreprises soumises à la CSRD mais avec un chiffre d’affaires inférieur à 450 millions d’euros,
- Un projet d’amendement afin de simplifier les modèles de reporting (réduction de près de 70% des points de données)
- Une exemption d’évaluation de l’éligibilité et alignement pour les activités économiques (ne dépassant pas 10% CA, des dépenses d’investissement).
Les prochaines étapes :
Attention : Ces éléments demeurent des propositions. Ils doivent encore être soumis au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.
Sont en attente :
- Les actes délégués relatifs à la CSRD (notamment la simplification des ESRS actuels et la création de nouveaux ESRS pour le régime volontaire
- La révision de la taxonomie (standards de reporting).
Plusieurs mois seront donc nécessaires pour que ces propositions aboutissent sur un texte définitif.
Additionnellement, les États membres devront transposer ces éléments dès la publication finale de la nouvelle directive. Ce délai de transposition est pour le moment porté à 12 mois, ce qui pourrait amener à une application de la nouvelle réglementation fin 2026. En attendant, la cadre réglementaire demeure le même.
Pourquoi est-il important de continuer à se mobiliser ?
Comme indiqué précédemment, la directive OMNIBUS est au stade de proposition, rien n’est définitif avant le vote final et la transposition en droit interne.
De nombreux pays ont déjà transposé la CSRD et certains ne sont pas favorables à de telles modifications.
Il est important de rappeler qu’à ce stade, tant que cette directive n’est pas adoptée, juridiquement la CSRD et son périmètre originel sont toujours en vigueur (y compris pour les « vagues 2 et 3 »).
Sur le fond, nous rappelons que l’engagement des entreprises vers des modèles à impact positif demeure une impérieuse nécessité. Leur rôle dans la transformation de l’économie, la prise en compte des limites planétaires, le respect des droits humains et le maintien de conditions de travail dignes est prépondérant, que le cadre réglementaire évolue ou non.
Pour plus de renseignements à ce sujet, contactez notre équipe.
