Audit de votre DPEF Accrédité COFRAC

AUDIT DE VOTRE DÉCLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF)

En tant qu’organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC, Groupe Y Audit peut vérifier et certifier les données extra-financières de votre entreprise.

Présentation du cadre juridique

Selon les articles L. 225-102-1 et L. 22-10-36 du code de commerce, certaines sociétés doivent publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) incluse dans le rapport de gestion. Celle-ci doit expliquer comment ces entités intègrent les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

Les sociétés concernées :
L’obligation ne concerne pas toutes les sociétés car des conditions structurelles et juridiques s’appliquent.

Conditions structurelles : Pour les sociétés non cotées, il s’agit des entreprises ayant plus de 100 M€ de CA ou 100 M€ de total de bilan et 500 salariés. Pour les sociétés cotées, cela concerne celles ayant plus de 40 M€ de CA ou 20 M€ de total de bilan et 500 salariés.

Conditions juridiques : Le dispositif s’applique actuellement notamment aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés commandite par actions (SCA), aux sociétés en commandite simple (SCS) ainsi qu’aux mutuelles et leurs unions. Cependant, certaines formes juridiques, comme les sociétés par actions simplifiées (SAS), sont exemptées de cette obligation de publication.

Vérification des informations :
Un organisme tiers indépendant accrédité vérifie la DPEF, et cette vérification aboutit à un avis motivé transmis aux actionnaires.

GROUPE Y AUDIT ACCRÉDITÉ COFRAC

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Accréditation n°3-1877
pour les activités de validation et de vérification dont la portée de l’accréditation est disponible sur www.cofrac.fr

(en cliquant sur ce bouton, vous serez redirigé vers un site web différent de celui de Groupe Y RSE).

Pour information, nos normes professionnelles relatives à l’impartialité ne nous permettent pas de vous accompagner dans la construction de votre stratégie de durabilité ET auditer votre déclaration de performance extra-financière en tant qu’OTI.

Processus de traitement des plaintes et des appels

Politique et engagement de la direction

Notre méthodologie

Nous réalisons nos missions de vérification autour de quatre grandes étapes :

1. L’orientation de la mission
Cette étape est indispensable afin de bien prendre connaissance de l’entreprise auditée, de sa politique de développement durable. Elle permet également de coconstruire le programme d’audit.
2. L’analyse de la conformité de votre DPEF
Nous veillerons à la présence de différents éléments indispensables :

– Le modèle d’affaires de la société

– La description des principaux risques

– La description des politiques et actions mises en place afin de prévenir la survenance des risques incluant les résultats de ces politiques

– Les thématiques devant être obligatoirement intégrées (ou à défaut une justification de leur non-intégration)
3. L’analyse de la sincérité de votre DPEF
Nous examinerons la sincérité des données qualitatives et quantitatives que nous aurons considérées les plus importantes.

Nous nous assurerons de la fiabilité de vos indicateurs clés de performance (ICP) et des processus de collecte des informations.
4. La conclusion de la mission

Enfin, nous vous communiquerons notre avis motivé. Ce dernier sera accompagné d’un livrable permettant de relever les points forts de votre démarche, et d’éventuelles recommandations.

✅ Nous appliquons notre programme de vérification disponible sur demande. Contactez notre équipe.

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Réalisez votre audit à blanc*

* Un « audit à blanc » est réalisé dans les mêmes conditions que l’audit réel, il permet de vous acculturer au mieux à nos méthodes de vérification et aux attendus de la mission.

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